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Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments/utilisation en génie civil ou en aménagement

Le 07 juin 2019
La sortie du statut de déchets des terres excavées, un enjeu pour l'environnement, un enjeu pour l'économie circulaire et les générations futures.

Mon expérience en droit de l'environnement continue à être mise au service d'entreprises multinationales.

Dans ce cadre, de manière condensée ici, j'ai analysé ce projet d'arrêté et en ai tiré des conclusions que je souhaite partager en raison de l'importance de ce textes pour le droit de l'environnement et des déchets.

Voici le fruit de mon analyse :

« Typologie des opérations autorisées à recevoir les terres par Michaël Leroy - Avocat Barreau des Hauts-de-Seine

Ce projet d’arrêté apporte incontestablement au droit positif.
Je trouve dommage que son article 1er au titre des autorisations d’urbanisme limite son application aux opérations de construction. La typologie des autorisations d’urbanisme est bien plus large et devrait inclure les permis d’aménager au sens urbanistique. N’oublions pas que l’utilisation des terres sera ainsi validée et contrôlée par les services compétents et que cela ne préjudicierait pas à l’environnement et à la santé publique. Je pense donc que le terme "constructions" dans le 5éme § devrait être supprimé.

De plus, à partir du moment où l’usage de ces terres et sédiments est contrôlable, pourquoi ne pas inclure dans le champ d’application de cet arrêté l’utilisation de ceux-ci dans le cadre de réhabilitations de sites pollués ou ICPE (art. L. 512-5 du Code de l’environnement)? En présence, dans ce dernier cas, d’un arrêté du préfet, cela serait également opportun.

L’ambition est louable, mais les effets positifs sur l’économie circulaire engendrée par l’utilisation de ces terres et sédiments sont optimisables. »

L'économie circulaire consiste à réutiliser des ressources qui sans cela seraient perdues, pollueraient l'environnement.

Pour autant, je regrette que ce texte manque d'ambition.

Ne serait-ce qu'avec les travaux du Grand Paris, créant de nouvelles lignes de transport en commun, ce sont des milliers de tonnes de terres qui seront excavées en région parisienne dans les 10 années à venir, et il ne faut pas oublier les grands travaux lancés en province.

C'est véritablement un sujet.

Nous lirons le texte définitif de ce projet d'arrêté dans quelques mois, et pourront constater l'efficacité des consultations publiques sur les textes réglementaires, ou pas.

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